# La comptabilisation d’un don en nature dans le secteur agricole
Le secteur agricole bénéficie régulièrement de dons en nature provenant de différents acteurs économiques : fabricants de matériel, coopératives, fondations ou encore particuliers. Ces contributions volontaires, qu’il s’agisse d’équipements spécialisés, de cheptel, d’intrants ou de semences, représentent une ressource précieuse pour les exploitations. Pourtant, leur traitement comptable et fiscal soulève de nombreuses interrogations pratiques. Comment valoriser correctement un tracteur donné ? Dans quel compte enregistrer des semences certifiées reçues gratuitement ? Quelles sont les implications en matière de TVA et de cotisations MSA ? Ces questions deviennent d’autant plus cruciales que l’administration fiscale renforce ses contrôles sur la traçabilité des flux non monétaires. Selon les dernières statistiques de la Mutualité Sociale Agricole, près de 18% des exploitations agricoles françaises ont bénéficié d’au moins un don en nature significatif au cours des trois dernières années, une proportion en constante augmentation depuis 2020. Cette générosité croissante nécessite une rigueur comptable irréprochable pour éviter tout redressement ultérieur.
Le cadre réglementaire de la comptabilisation des dons en nature selon le plan comptable agricole
L’application du règlement ANC n°2018-06 aux exploitations agricoles
Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2018-06, entré en vigueur le 1er janvier 2020, constitue le socle normatif pour toutes les entités à but non lucratif, mais son application aux exploitations agricoles à caractère commercial nécessite des adaptations spécifiques. En effet, les exploitations agricoles évoluent dans un environnement hybride, entre activité économique lucrative et bénéfice occasionnel de libéralités. Le Plan Comptable Agricole, qui demeure le référentiel principal pour les agriculteurs soumis au régime réel, intègre progressivement ces nouvelles dispositions tout en maintenant sa structure propre. Les exploitations doivent ainsi naviguer entre deux corpus réglementaires complémentaires.
L’article 211-1 du règlement ANC définit précisément les contributions volontaires en nature comme « l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit ». Cette définition s’applique pleinement aux dons reçus par les exploitations agricoles, qu’il s’agisse de matériel, d’animaux ou de consommables. La spécificité agricole réside dans la nature même des biens concernés : animaux vivants, semences à forte valeur génétique, équipements hautement spécialisés dont la valorisation nécessite une expertise technique pointue. Les experts-comptables agricoles constatent que cette particularité génère régulièrement des difficultés d’interprétation lors de l’arrêté des comptes.
La distinction entre libéralités et avantages en nature dans le secteur primaire
La frontière entre don pur et simple et avantage en nature conditionnel reste parfois floue dans le monde agricole. Un don constitue une transmission volontaire et gratuite, sans contrepartie attendue. À l’inverse, un avantage en nature suppose une forme de réciprocité, même différée ou indirecte. Cette distinction revêt une importance capitale puisqu’elle détermine le traitement comptable et fiscal applicable. Par exemple, lorsqu’un fabricant de matériel agricole offre une charrue à un jeune agriculteur en échange d’une visibilité lors des journées portes ouvertes de l’exploitation, vous êtes face à un parrainage plutôt qu’à un véritable don.
À l’inverse, lorsque le même constructeur remet un outil à un agriculteur sans exiger de contrepartie formalisée (pas de mention obligatoire sur les supports de communication, pas d’engagement de témoignage ni de démonstration publique), l’opération relève davantage d’une véritable libéralité. Dans ce cas, on parle bien de don en nature et non de parrainage : la comptabilisation se fera en produits de libéralités, et non en chiffre d’affaires ni en réduction de charges. En pratique, il est recommandé de formaliser par écrit les conditions de remise (courrier, convention de mécénat, attestation sur l’honneur) afin de pouvoir, en cas de contrôle, démontrer l’absence de contrepartie significative. Cette vigilance est d’autant plus importante que, dans le secteur primaire, les partenariats commerciaux (démonstrations de matériels, essais variétaux, événements de type “portes ouvertes”) sont fréquents et peuvent vite brouiller la frontière entre mécénat et opération publicitaire.
Les obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale pour les dons agricoles
Sur le plan fiscal, la réception d’un don en nature par une exploitation agricole n’est pas neutre. Même si aucun flux financier ne transite, la valeur du bien reçu doit être intégrée au résultat imposable selon les règles propres aux bénéfices agricoles. Pour les structures soumises à l’impôt sur le revenu au régime réel, cela revient à constater un produit exceptionnel ou d’exploitation, puis à le prendre en compte dans la base des cotisations sociales MSA. Pour les sociétés agricoles à l’IS (EARL à l’IS, SA, SAS, SCEA…), le mécanisme est similaire : la valeur du don alimente le résultat comptable puis le résultat fiscal, sauf cas particuliers prévus par les textes.
Lorsque le don ouvre droit à une réduction d’impôt au titre du mécénat (ce qui concerne plutôt les exploitations agricoles donatrices que bénéficiaires), l’entreprise doit déposer chaque année la déclaration CERFA n°2069-M-SD. Cette formalité permet de détailler l’ensemble des dons, en numéraire et en nature, réalisés à des organismes d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du CGI. Pour les dons reçus, l’obligation porte davantage sur la traçabilité : conservation de l’attestation de don, justificatifs de valorisation, et cohérence entre la comptabilisation et les informations données, le cas échéant, dans l’annexe aux comptes. En pratique, les centres de gestion agréés et les experts-comptables recommandent de tenir un registre interne des dons en nature reçus, récapitulant date, nature, origine, valorisation et usage du bien.
Le traitement comptable spécifique des GAEC et EARL recevant des dons en nature
Les structures sociétaires agricoles, en particulier les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) et les EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée), sont souvent en première ligne pour recevoir des dons en nature : matériels d’essai, cheptel de sélection, semences innovantes, etc. Leur particularité réside dans la coexistence d’un patrimoine social et, parfois, de biens mis à disposition par les associés. Lorsqu’un don en nature est consenti au profit de la structure elle-même, il doit être comptabilisé dans les comptes de la société, sans confusion avec les apports personnels des associés. À l’inverse, si le don est fait à titre privé à un associé, il n’a pas vocation à figurer dans la comptabilité de l’exploitation, sauf si le bien est ensuite apporté à la société selon les règles classiques d’apport en nature.
Dans un GAEC, le respect du principe d’égalité entre associés impose de clarifier à qui s’adresse le don. Si un constructeur remet un pulvérisateur “au GAEC X”, c’est bien la structure qui en est bénéficiaire, et non l’associé qui a négocié l’opération. L’écriture se passera donc dans les comptes du GAEC, avec une inscription en immobilisation ou en stock selon la nature du bien. En EARL, la logique est similaire, mais la confusion entre patrimoine professionnel et patrimoine privé peut être plus fréquente, notamment en présence de gérance majoritaire. D’où l’importance de conserver les courriers ou conventions mentionnant explicitement le nom et la forme sociale de l’entité bénéficiaire, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la qualification du don et sa correcte comptabilisation.
La valorisation comptable des dons en nature : méthodes et référentiels applicables
L’évaluation à la juste valeur selon le référentiel du mercuriale agricole
Pour comptabiliser correctement un don en nature dans le secteur agricole, la question centrale reste celle de sa valorisation. Comment apprécier la valeur d’un veau de race à haut potentiel génétique ou d’un stock de semences hybrides, sans surestimer ni sous-estimer leur contribution au patrimoine de l’exploitation ? Dans de nombreux territoires, les professionnels s’appuient sur les Mercuriales agricoles, ces relevés de prix publiés par les chambres d’agriculture ou les marchés de gros, qui constituent un référentiel crédible de “juste valeur” à une date donnée. Cette approche est particulièrement pertinente pour les dons portant sur des produits standardisés : céréales, oléagineux, lait, viande de boucherie, etc.
Concrètement, lorsque l’exploitation reçoit, par exemple, 10 tonnes de blé tendre en don en nature, elle peut retenir la cotation moyenne de la semaine ou du mois de la Mercuriale régionale pour valoriser l’opération. Cette méthode présente deux avantages : elle repose sur une source externe objective et elle est facilement vérifiable par l’administration ou par un auditeur. Pour des biens plus spécifiques (matériel agricole d’occasion, animaux de reproduction de pedigree, plants fruitiers hautement sélectionnés), la Mercuriale sert davantage de point d’ancrage, complété par des devis, expertises ou références de marché plus ciblées. L’objectif est toujours le même : justifier une juste valeur raisonnable, documentée et cohérente avec le contexte économique.
Le recours aux barèmes de la chambre d’agriculture pour les productions végétales et animales
Au-delà des Mercuriales, les chambres d’agriculture publient régulièrement des barèmes de références pour les productions végétales et animales : valeur d’un hectare de prairie, coût d’implantation d’une luzerne, prix indicatif d’une génisse prête à vêler, etc. Ces barèmes sont précieux pour valoriser des dons en nature portant non pas sur des produits récoltés, mais sur des éléments plus complexes : parcelles en herbe semée, cheptel de renouvellement, lots de semences fourragères livrées pour des essais, ou encore dons de plants de vigne ou d’arbres fruitiers greffés.
Imaginons qu’une fondation soutienne un projet agroécologique en offrant 500 plants forestiers à une exploitation agricole en vue d’implanter des haies. Comment valoriser ces plants ? Les barèmes de la chambre d’agriculture, complétés le cas échéant par les tarifs des pépiniéristes, permettent de fixer une valeur unitaire (plant + frais de préparation) à intégrer en comptabilité. De la même manière, pour un troupeau de brebis d’herbe donné par un éleveur voisin, les barèmes ovins publiés au niveau départemental ou interprofessionnel fournissent une base de valorisation robuste. Vous le voyez, la logique est toujours analogue : on part de références professionnelles reconnues pour sécuriser l’évaluation comptable des dons en nature.
La documentation justificative : attestation de don et certificat de valorisation
Quelle que soit la méthode retenue, la valorisation d’un don en nature doit être documentée. Une bonne pratique consiste à établir systématiquement deux pièces : une attestation de don et un certificat de valorisation. L’attestation de don, signée par le donateur et le bénéficiaire, décrit la nature du bien, sa quantité, la date de remise et précise qu’il s’agit d’une transmission à titre gratuit, sans contrepartie. Le certificat de valorisation, quant à lui, détaille la méthode d’évaluation : référence à la Mercuriale, barème de la chambre d’agriculture, devis de fournisseurs, expertise d’un technicien ou d’un concessionnaire, etc.
Ces deux documents jouent, pour les dons en nature, le même rôle que la facture pour une opération classique : ils assurent la traçabilité et justifient le montant inscrit dans la comptabilité. En cas de contrôle fiscal ou social, ils permettront d’expliquer pourquoi tel tracteur d’occasion a été valorisé 40 000 € et non 25 000 €, ou pourquoi un lot de semences expérimentales a été retenu à un coût de production et non à un prix catalogue. De nombreux cabinets d’expertise comptable agricole proposent d’ailleurs des modèles standardisés de ces documents, à adapter à chaque situation. Vous pouvez ainsi sécuriser vos pratiques sans alourdir excessivement votre gestion administrative.
Les divergences entre valeur vénale et valeur d’usage en exploitation agricole
Dans le monde agricole, la valeur vénale d’un bien (ce qu’il vaudrait sur le marché) ne coïncide pas toujours avec sa valeur d’usage pour l’exploitation qui le reçoit. Pensons par exemple à une vieille remorque, peu attractive sur le marché de l’occasion, mais encore très utile pour des travaux internes de transport sur la ferme. À l’inverse, un taureau de haute valeur génétique peut avoir une valeur vénale élevée, alors que son intérêt économique réel pour l’exploitation dépendra de son schéma de reproduction, de la taille du troupeau ou de la stratégie de sélection.
En comptabilité, la norme veut que l’on retienne la valeur vénale à la date du don, c’est-à-dire le prix auquel le bien pourrait être cédé dans des conditions normales de marché. Toutefois, dans certaines exploitations, notamment en agriculture biologique ou dans les circuits courts, la valeur d’usage peut justifier une analyse plus fine, par exemple lorsqu’un matériel obsolète sur le marché conventionnel reste parfaitement adapté à des systèmes à faible intensité. Dans ces cas, il est possible de combiner une évaluation vénale (par référence au marché de l’occasion) et une appréciation de l’intérêt économique pour la structure, en veillant à rester dans une fourchette raisonnable. Comme pour un outil bien affûté, l’essentiel est d’ajuster finement la lame : ni trop, ni trop peu, mais juste ce qu’il faut pour refléter la réalité économique.
Les écritures comptables des dons en nature de matériel agricole et cheptel
L’enregistrement au compte 7713 – libéralités perçues en immobilisations
Lorsqu’un don en nature porte sur un bien destiné à servir durablement à l’exploitation (matériel, bâtiments, cheptel reproducteur, plantations pérennes, etc.), il s’agit d’une immobilisation. Dans le plan comptable agricole, la contrepartie de ce bien reçu gratuitement est comptabilisée au crédit du compte 7713 – Libéralités perçues en immobilisations ou d’un compte équivalent selon la nomenclature utilisée par votre cabinet comptable. En face, on débite le compte d’immobilisation concerné (compte 21x ou 23x principalement), pour faire entrer le bien à l’actif du bilan.
L’écriture type pour un don de matériel agricole pourrait ainsi se présenter de la manière suivante :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2153 | Matériel agricole | Valeur du bien | – |
| 7713 | Libéralités perçues en immobilisations | – | Valeur du bien |
Par la suite, l’immobilisation sera amortie selon les règles habituelles (durée d’usage, méthode linéaire ou dégressive le cas échéant), comme si elle avait été acquise à titre onéreux. Le produit exceptionnel enregistré en 7713 viendra majorer le résultat de l’exercice de réception, tandis que les dotations aux amortissements viendront le minorer les exercices suivants. On le voit, même en l’absence de décaissement, le don en nature a un impact réel sur la trajectoire du résultat comptable de l’exploitation.
Le traitement des dons de tracteurs, moissonneuses-batteuses et équipements spécialisés
Les dons de tracteurs, moissonneuses-batteuses ou autres équipements spécialisés (robots de traite, systèmes de guidage GPS, semoirs de précision) soulèvent des questions particulières de valorisation et de suivi. Ces matériels représentent souvent des montants significatifs et leur valeur d’occasion peut varier fortement selon l’état, le nombre d’heures au compteur ou le niveau de technologie embarquée. Pour justifier la valeur retenue, il est conseillé de s’appuyer sur des estimations réalisées par des concessionnaires, des experts agréés ou des grilles de cotation professionnelles. Une simple “approximation” interne sera rarement suffisante en cas de contrôle.
Une fois valorisé, le matériel est inscrit en immobilisation corporelle (compte 2153 – Matériel agricole, ou sous-compte dédié) avec, en contrepartie, le crédit du compte 7713. L’amortissement débute dès que le matériel est mis en service sur l’exploitation, selon une durée cohérente avec sa durée d’usage résiduelle. Par exemple, un tracteur d’occasion de 7 ans, estimé pouvoir encore servir 8 ans, sera amorti sur cette durée résiduelle. En pratique, vous pouvez vous interroger : “Dois-je amortir comme si le matériel était neuf ?” La réponse est non : c’est la durée d’utilisation restante, et non l’âge théorique, qui doit guider le plan d’amortissement, de manière à refléter la consommation réelle des avantages économiques du bien.
La comptabilisation des animaux reproducteurs et du cheptel vif donné
Les dons portant sur des animaux reproducteurs (vaches laitières, truies, brebis, reproducteurs avicoles, étalons) ou sur du cheptel vif destiné à l’engraissement obéissent à une logique proche, mais avec quelques subtilités. Les animaux reproducteurs destinés à rester plusieurs années dans l’exploitation sont comptabilisés en immobilisations biologiques, généralement dans les comptes 244 ou 245 du plan comptable agricole, selon la classification retenue. La contrepartie est, là encore, le compte 7713 – Libéralités perçues en immobilisations. Ces animaux feront ensuite l’objet d’amortissements ou de dépréciations, selon les pratiques retenues par votre expert-comptable.
Pour le cheptel destiné à l’engraissement ou à la vente à court terme (broutards, agneaux d’engraissement, porcs charcutiers), le traitement est différent : il s’agit de stocks vivants. Le don est alors enregistré à l’actif en compte 31x ou 37x (stocks d’animaux), avec pour contrepartie un produit de libéralités (compte 771 ou 7713 selon la distinction pratiquée). À mesure que les animaux sont vendus, la variation de stock et le coût de revient influent sur le résultat d’exploitation. Ici encore, la valorisation doit s’appuyer sur des références fiables : cotations de marché, barèmes interprofessionnels, ou avis d’un technicien spécialisé. En quelque sorte, chaque animal donné devient une “unité économique” à part entière, qu’il convient de suivre avec la même rigueur qu’un animal acheté.
Les dons en nature de stocks agricoles : intrants, semences et récoltes
L’inscription au compte 31 – matières premières et fournitures agricoles
Lorsque le don en nature concerne des intrants (engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail, carburants, petit matériel consommable), ou des semences destinées à être utilisées dans le cycle de production, il prend la forme d’un stock de matières premières. Dans ce cas, l’inscription se fait au débit du compte 31 – Matières premières et fournitures agricoles ou d’un sous-compte adapté (311 – Semences, 318 – Engrais, etc.), avec pour contrepartie un produit de libéralités (compte 771 ou 7713 selon l’organisation du plan de comptes). L’utilisation ultérieure de ces intrants donnera lieu à une sortie de stock, venant alimenter les charges de l’exercice.
Par exemple, si une coopérative offre 2 palettes d’aliment pour veaux d’une valeur de 1 500 €, l’écriture à l’entrée sera :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 318 | Aliments du bétail | 1 500 € | – |
| 771 | Produits exceptionnels – Libéralités reçues | – | 1 500 € |
Puis, au fur et à mesure de la consommation, la variation de stock sera constatée par le crédit du compte 318 et le débit d’un compte de charges (601 ou 606 selon la nomenclature). Ce schéma permet de distinguer clairement le moment de la réception du don (produit exceptionnel) et le moment de l’utilisation des intrants (charge d’exploitation), tout en assurant une image fidèle du patrimoine de l’exploitation à chaque clôture.
Le cas particulier des semences certifiées et plants greffés reçus en donation
Les semences certifiées, plants greffés de vignes ou d’arbres fruitiers, ainsi que les plantules horticoles font l’objet d’un traitement particulier, car elles se situent à la frontière entre stock et immobilisation. Si ces éléments sont destinés à être consommés rapidement dans le cycle de production (semis de céréales, plantation de légumes annuels), ils seront traités comme des matières premières et inscrits en compte 31. En revanche, si les plants sont à l’origine de cultures pérennes (vignoble, verger, aspergeraie de longue durée), leur coût – ou leur valeur en cas de don – sera intégré dans un compte d’immobilisation en cours (compte 23) puis transféré en immobilisation agricole (compte 21 ou 24) une fois la plantation achevée.
Imaginons qu’une fondation agroalimentaire offre 3 000 plants de vigne greffés pour reconstituer un vignoble après un aléa climatique. Si l’exploitation valorise ces plants à 2 € l’unité, la valeur du don s’élève à 6 000 €. L’écriture pourra être la suivante : débit du compte 231 – Immobilisations corporelles en cours (plantation de vigne) pour 6 000 €, crédit du compte 7713 – Libéralités perçues en immobilisations pour le même montant. Au fil des travaux de plantation, d’autres charges viendront s’ajouter à ce compte 231 (main-d’œuvre, préparation du sol), puis la totalité sera transférée en compte 241 – Plantations agricoles amortissables. À terme, ce vignoble sera amorti sur sa durée d’usage, tandis que le produit exceptionnel du don aura impacté l’exercice de réception.
La gestion comptable des dons de produits phytosanitaires et fertilisants organiques
Les dons de produits phytosanitaires et de fertilisants (organiques ou minéraux) sont de plus en plus encadrés, notamment pour des raisons environnementales et réglementaires. Sur le plan comptable, ces produits sont assimilés à des intrants de production et suivent la même logique que les autres matières premières : inscription au compte 31 à la valeur de marché (ou au coût de revient pour le donateur, si l’information est disponible), puis constatation d’une libéralité en produits. Toutefois, la traçabilité est ici cruciale, car l’utilisation de ces produits conditionne le respect des cahiers des charges (agriculture biologique, HVE, labels qualité) et des limites réglementaires.
Pour un don de fertilisants organiques issu d’une station de compostage ou d’une unité de méthanisation, il conviendra également de vérifier le statut juridique de l’opération (déchet, sous-produit, engrais commercialisé) afin d’éviter toute confusion. Sur le plan fiscal, la valorisation retenue pour le don en nature ne doit pas excéder une estimation raisonnable, par exemple sur la base des tarifs pratiqués pour des produits équivalents dans la région. Comme pour un sol bien amendé, c’est la qualité de la préparation (justificatifs, méthodes de valorisation, suivi des stocks) qui conditionne la solidité de l’édifice comptable et fiscal.
Les implications fiscales et sociales des dons en nature en exploitation agricole
L’exonération de TVA selon l’article 261-7 du code général des impôts
La question de la TVA sur les dons en nature agricoles est souvent source d’incertitudes. Faut-il collecter de la TVA sur un tracteur donné ? Doit-on régulariser la TVA déduite sur des intrants finalement offerts à un organisme caritatif ? L’article 261-7 du Code Général des Impôts prévoit l’exonération de certaines opérations réalisées par des organismes d’intérêt général, mais la situation des exploitations agricoles bénéficiaires de dons est différente. En principe, la réception d’un don en nature n’entraîne pas, pour l’exploitation, de collecte de TVA, puisqu’il n’y a pas de livraison de biens à titre onéreux.
En revanche, lorsque l’exploitation donne elle-même des biens issus de son stock à un organisme non assujetti (association, collectivité, etc.), la réglementation TVA peut assimiler cette opération à une livraison à soi-même, rendant la TVA exigible sur la base du prix de revient ou de la valeur de marché. Des aménagements existent pour les dons à des organismes d’aide alimentaire ou caritative, notamment pour éviter de pénaliser les dons de produits proches de leur date limite de consommation. Dans le secteur agricole, une analyse au cas par cas, en lien avec le conseiller fiscal ou l’expert-comptable, est nécessaire pour sécuriser ces opérations, surtout lorsque les montants deviennent significatifs.
L’impact sur le résultat fiscal et le calcul des cotisations MSA
Sur le plan du résultat fiscal, les dons en nature reçus par l’exploitation augmentent le bénéfice imposable à hauteur de leur valeur comptable. En régime réel, que l’exploitant soit imposé à l’impôt sur le revenu ou que la structure relève de l’IS, le produit de libéralité vient s’ajouter aux autres produits de l’exercice. Pour les exploitations individuelles ou les sociétés translucides (GAEC, EARL à l’IR), ce bénéfice sert également de base au calcul des cotisations sociales auprès de la MSA. Autrement dit, un don en nature important peut mécaniquement majorer vos cotisations sociales, même s’il n’a pas généré de trésorerie supplémentaire.
Cette situation peut paraître paradoxale : comment un agriculteur peut-il se retrouver à payer plus de charges sociales parce qu’il a reçu un tracteur gratuitement ? En réalité, le législateur part du principe que ce tracteur va générer des avantages économiques futurs (gains de productivité, économies de location ou de prestation), qui justifient sa prise en compte dans le revenu professionnel. En pratique, il peut être judicieux, lorsqu’un don en nature substantiel est envisagé, d’anticiper cet impact avec votre conseil (expert-comptable ou centre de gestion) afin d’adapter, si possible, la stratégie d’investissement, le calendrier ou la structure juridique (par exemple, passage à l’IS pour certaines EARL).
Les reçus fiscaux et l’application du dispositif coluche aux dons agricoles
Le dispositif dit “Coluche” prévoit une réduction d’impôt renforcée pour les dons au profit d’organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. Dans le secteur agricole, ce dispositif concerne surtout les exploitations qui font des dons (denrées alimentaires, produits frais, semences, intrants) à des associations d’aide alimentaire ou à des structures caritatives reconnues. Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, l’exploitation doit obtenir un reçu fiscal conforme au modèle administratif, sur lequel figure la valorisation du don en nature.
La spécificité agricole tient au mode de valorisation : depuis 2025, la doctrine fiscale impose de retenir le coût de revient des biens donnés (coût de production pour un bien produit, prix d’achat majoré des frais accessoires pour un bien acheté), et non la valeur de vente potentielle. Cette règle évite que l’entreprise bénéficie d’un avantage fiscal sur une marge qu’elle ne réalise pas. Pour les donateurs agricoles, le reçu fiscal doit donc mentionner la description des produits, leurs quantités et le montant du coût de revient que l’exploitation a elle-même déterminé et communiqué à l’organisme bénéficiaire. Là encore, une bonne coordination entre l’agriculteur, son comptable et l’association bénéficiaire permet de fiabiliser le dispositif et de sécuriser la réduction d’impôt correspondante.
Les contrôles et justificatifs requis lors d’un audit comptable agricole
En cas d’audit comptable agricole, qu’il soit mené par un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou l’administration fiscale, les dons en nature font l’objet d’une attention particulière. Pourquoi ? Parce qu’ils constituent, par nature, des flux sans contrepartie monétaire, donc plus difficiles à tracer qu’une facture classique. L’auditeur cherchera à vérifier trois points essentiels : la réalité du don (a-t-il bien eu lieu ?), sa qualification (don réel ou parrainage déguisé ?) et sa valorisation (le montant retenu est-il justifié et raisonnable ?). À cette fin, il demandera généralement l’attestation de don, le certificat de valorisation, les références de marché (Mercuriale, barèmes, devis) et, le cas échéant, des éléments sur l’utilisation ultérieure du bien (immobilisation, stock, charges).
Pour une exploitation agricole, se préparer à ce type de contrôle revient un peu à préparer une parcelle avant le semis : plus le sol est bien travaillé en amont, moins les mauvaises surprises apparaissent ensuite. Concrètement, vous pouvez :
- mettre en place un registre des dons en nature, mis à jour à chaque opération ;
- archiver systématiquement les courriers, conventions et pièces justificatives liés aux dons ;
- documenter la méthode de valorisation (sources, calculs, hypothèses retenues) ;
- vérifier la cohérence entre les montants comptabilisés, les inventaires physiques et les déclarations fiscales ou sociales.
Un auditeur sera d’autant plus rassuré que vous pourrez répondre rapidement à ses questions : “Comment avez-vous déterminé la valeur de ces 50 génisses données par la coopérative ?” ou “Sur quelle Mercuriale vous êtes-vous appuyé pour ces 20 tonnes de maïs ?”. En définitive, la comptabilisation des dons en nature dans le secteur agricole n’est pas seulement une question de technique comptable ; c’est aussi un enjeu de gouvernance et de transparence, qui contribue à renforcer la confiance entre l’exploitation, ses partenaires économiques, ses financeurs et l’administration.